CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les "CGV"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site https://interior-home.fr (ci-après désigné le "Site") désirant effectuer un achat à distance via la e-boutique du site (ci-après désigné "le Client") et la société Interior Home (ci-après désigné "Interior Home"), dont le siège social est situé 6 Rue Clément Ader 31270 Villeneuve-Tolosane.

La société a la forme d'une société par action simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

SIREN : 920 509 304

Le capital social, libéré intégralement, est fixé à 100 €.

Représenté par Julie Hagard.

Hébergement

Ce site est hébergé par la société OVH : https://www.ovh.com

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : https//ovh.com

OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. Interior Home se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Champs d'application et durée des Conditions Générales de Vente

Tout achat sur le site est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir expressément et irrévocablement acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet. Dès lors, le client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations des Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres.

Article 2 : Informations sur les produits 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Interior Home Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit présenté sur le site (ci-après désigné "produit" ou collectivement "produits") est accompagné d'un descriptif qui donne les caractéristiques essentiels du produit : sa désignation, sa photo, son prix, ses détails. Ces indications sont faites pour informer le client, elles ne sont pas exhaustives. 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). 

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société Interior Home se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 4 : Commande

a) Produits directement commandables

Sur la fiche produit, un bouton "Ajouter au panier" permet au client d'enregistrer son produit dans un panier virtuel  (ci-après désigné « Panier ») qui sera enregistré le temps de la visite sur le site. Après avoir cliqué sur ce bouton, le client est redirigé vers son panier, à partir duquel il peut soit terminer sa commande et payer en ligne (bouton « Commander »), soit continuer sa visite et ajouter d'autres produits (bouton « Continuer vos Achats »).

Le panier est facilement modifiable : si le client change d'avis, et souhaite supprimer un produit de sa liste, il peut cliquer sur le pictogramme « x » sur la ligne correspondante. Le client peut également modifier la quantité de produits du panier.

Lorsque le client a finalisé sa liste, il peut cliquer sur "Commander" et se laisser guider.

b) Produits ou prestations sur devis

Certains services proposés bénéficie de conditions particulières, et nécessitant un devis personnalisé. Dans ce cas le client doit formuler sa demande via le formulaire de contact de puis le site internet ou par mail à l'adresse contact@interior-home.fr

Article 5 : Création de compte

Pour effectuer des achats sur le site, le client doit procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le client doit notamment renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et personnels. Ils serviront d’identifiant et de mot de passe pour toute consultation ultérieure du compte client. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

D'autre part, des renseignements seront demandés au client pour poursuivre sa commande (adresse de livraison et adresse de facturation). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Interior Home et le client. Interior Home ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

Article 6 : Validation de commande

Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Après avoir vérifié son Panier, le client clique sur le bouton “Passez la commande” et déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Interior Home constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Interior Home et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 : Confirmation de commande

Interior Home confirme la prise en compte de la commande du client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande dont le numéro est généré automatiquement par le site. La vente ne sera réputée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement. 

Article 8 : Modalité de paiement

Après validation de la commande, l’acheteur doit suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (frais de port inclus). Le règlement des achats est dû en totalité dès la validation de la commande et peut être effectué par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Interior Home met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire et son engagement sont irrévocables. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise Interior Home à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant relatif au prix indiqué.

Interior Home se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, Interior Home se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne et la commande seront annulées.

 Article 9 : Modalités de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse.

En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, l’Acheteur se déclare l’importateur du produit et accepte qu’en pareil cas Interior Home peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, Interior Home s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec l’acheteur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Interior Home. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site www.interior-home.fr et peuvent varier en fonction de la disponibilité et du type de bien ayant fait l’objet de la commande. Le délai de livraison des produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Interior Home n’est pas responsable des disparitions de colis après dépôt officiel enregistré par le transporteur. Une fois votre colis déclaré livré notre responsabilité n’est plus engagée. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. 

Pour les livraisons en point relais, le colis doit être ouvert et vérifié avant signature.

L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Interior Home. L’acheteur reste le seul responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. En cas d’erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

La modification de l’adresse de livraison d’une commande déjà expédiée à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande n’est pas possible.

Lors des lancements de nouvelles collections ou soldes, les délais d’expédition peuvent être allongés de 3 à 7 jours ouvrés en raison d’un afflux plus important de commandes.

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport au seul choix de la société Interior Home. Cette information sera visible lors du processus de commande.

En cas de livraison par un transporteur, Interior Home ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Lors de la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du livreur/de la messagerie et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le client devra renseigner la nature du dommage : casse, déformation, rayures, tâches, etc.  Par ailleurs, le client doit préciser si l’emballage du produit reçu est endommagé. De même, si une erreur de livraison est constatée, le client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, pieds ronds au lieu de carrés, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de d’avarie, le client doit impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous 48 heures par e-mail à l’adresse contact@interior-home.fr

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 10 : Délai de rétractation

Les Clients du site www.interior-home.fr bénéficient conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception des produits commandés.

Pour faire valoir ce droit et se faire rembourser, le Client doit contacter par email (contact@interior-home.fr) le service client de Interior Home afin de signifier cette annulation préalablement à toute réexpédition de produit, en indiquant le ou les produits concernés en remplissant le formulaire de rétractation.

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Les retours devront être retournés à l'adresse suivante : Interior Home, 6 Rue Clément Ader 31270 Villeneuve-Tolosane.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Article 11 : Garantie

Interior Home s’engage à remettre au client un bien conforme à sa demande. Toutefois, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices caché sur les produits vendus qu’il peut faire jouer pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les détails et conseils aux produits du site.

Si toutes ces conditions sont respectées Interior Home s'engage à rembourser intégralement le client.

Article 12 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le site, sont nécessaires au traitement de sa commande par Interior Home.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez demander la radiation ou la modification de vos informations personnelles de nos bases de données. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par e-mail : contact@interior-home.fr 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.inetrior-home sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété industrielle sauf autorisation préalable de la société Interior Home. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Interior Home est strictement interdite.

Article 14 : Responsabilité

La société Interior Home n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Interior Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Interior Home dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Interior Home et l’acheteur.

Article 15 : Force majeure

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les déstabilisations des moyens de transport ou de télécommunications (notamment Internet), les pannes informatiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois la livraison ne peut être effectuée, et sauf accord particulier, les parties conviendront conjointement du maintien ou de l’annulation de la commande. Interior Home ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un de ces évènements susmentionnés.

Article 16 : Intégralité, non renonciation et nullité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 17 : Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.